Le médecin s’était également désaffilié de la sécurité sociale pour migrer vers une assurance privée anglaise (Photo d’illustration). (©La Voix Le Bocage)
Le parquet lui reproche de ne pas avoir déclaré son assistante pendant deux ans, entre 2014 et 2016. Le médecin a été épinglé par l’Urssaf en novembre 2015. L’administration avait alors adressé un procès-verbal au praticien après que celui-ci a décidé de ne plus verser les cotisations sociales ni déclarer les revenus de son employée. Entendu par les gendarmes, le chirurgien de Vire Normandie (Calvados) avait expliqué avoir agi à la demande de sa collaboratrice, qui est également sa compagne.
Retraitée de la fonction publique, elle bénéficiait déjà d’une couverture maladie. Le praticien, qui était présent à l’audience s’est justifié :
Je pensais que les cotisations que je versais pour elle faisaient doublon. J’ai donc arrêté de cotiser et je ne l’ai plus déclarée
Mal conseillé
Dans le même temps, le médecin s’était également désaffilié de la sécurité sociale pour migrer vers une assurance privée anglaise, moins chère et plus protectrice. Le magistrat qui a instruit le dossier a remarqué :
Vous avez mis de côté le contrat de solidarité du système français
« Mon raisonnement n’allait pas très loin », a reconnu le prévenu, qui était jusque-là inconnu de la justice.
Le sexagénaire aurait agi sur les conseils d’un confrère, militant convaincu du Mouvement de la liberté pour la protection sociale (MLPS). Fondé en 1991, le groupe milite pour convaincre les travailleurs indépendants qu’il est possible et légal de ne plus payer ses cotisations en France. Nicolas Verly, son avocat a souligné :
Seulement, il a été mal conseillé. Il ne s’est rendu compte qu’au fil du temps que la situation n’était pas très claire
Des centaines de milliers d’euros
Informé de l’illégalité de sa décision par les gendarmes, le chirurgien a fait machine arrière. « Ça fait deux ans et demi qu’il demande à régulariser sa situation », a insisté son avocat. Depuis son procès à Caen, en décembre 2016, le médecin aurait ainsi réglé toutes les sommes réclamées par l’Urssaf, pénalités comprises. Il est question de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Pour l’Urssaf, représentée à l’audience par son avocat, la décision du médecin n’avait rien d’une simple erreur. La volonté de s’affranchir de la sécurité sociale aurait été avérée. « Il s’est vu rappeler l’illégalité de la chose et les sanctions encourues dès le mois de juillet 2014 », a insisté l’avocat de l’administration, qui a demandé la confirmation de la sanction prononcée en première instance.
Le 22 décembre 2016, le praticien avait écopé d’une amende de 10 000 €. Le tribunal correctionnel de Caen l’avait également condamné à verser 800 € à l’Urssaf. Dans ses réquisitions, l’avocat général a quant à lui proposé à la cour de reconnaître la culpabilité du médecin, mais de le dispenser de peine « s’il s’avère qu’il a bien remboursé toutes les sommes dues », a précisé Marc Faury.
La cour d’appel de Caen a mis sa décision en délibéré, le temps de se faire confirmer ce dernier point. Elle rendra son arrêt le 5 avril prochain.
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